Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Le contrat de vente à distance par un moyen électronique est valable s'il a été conclu conformément aux conditions prévues par la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et par la législtation en vigueur en la…
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