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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 192

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RéférenceArticle 192

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_17588cf2256928a0311bca4e727b31fb

Extrait public

Le prêteur en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 124, ou le fournisseur en infraction aux dispositions de l'article 127, ou le bailleur en infraction avec les dispositions de l'article 141, qui ne restitue pas les…

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