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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 191

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RéférenceArticle 191
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_4dc675ba6df4b32b3c1e94cd94dd0ace
Extrait public

Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions.

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