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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 180

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RéférenceArticle 180
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_0f892d3c029dc74d2bf55e7b0048a514
Extrait public

Toute infraction aux dispositions des articles 47 à 51 et de l'article 31 sera punie d'une amende de 1.200 à 25.000 dirhams.

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