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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 170

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RéférenceArticle 170

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_c3b29fd9547f8503fe3b0f6fd5ffc77a

Extrait public

Les enquêteurs susmentionnés ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information, que dans le cadre d'enquêtes demandées par l'administration compétente, sur autorisation motivée…

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