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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 170

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RéférenceArticle 170

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_61d41fbd72f3b6a4041f09a781d685a9

Extrait public

Les enquêteurs susmentionnés ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information, que dans le cadre d'enquêtes demandées par l'administration compétente, sur autorisation motivée…

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