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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 165

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RéférenceArticle 165

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_34be36ef1a780b85adc9cc7e29853804

Extrait public

La juridiction saisie peut ordonner la publication du jugement rendu, par tous les moyens qu'elle détermine ; cette publication s'effectue dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.

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