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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 149

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RéférenceArticle 149

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_d0e9c4735b360010aa0898ff0f2c9e20

Extrait public

Nonobstant les dispositions du 2° alinéa de l'article 243 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de…

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