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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 147

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RéférenceArticle 147

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_31d3b38dddc54239461e2a9121e48e94

Extrait public

Un prêteur ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération relevant des chapitres I et II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à…

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