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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 140

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RéférenceArticle 140

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_efef7154f706e4ada192e35d204a35fd

Extrait public

En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application des…

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