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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 131

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RéférenceArticle 131
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date—
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_5920b484cf05d0dac14e7ac9b6b4bf12
Extrait public

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication,

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