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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 122

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RéférenceArticle 122

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_924cc4472ac2ca4df4e8a7250795ef5b

Extrait public

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

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