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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_85a7f3f3f0fabb2b1632ec6635252af8

Extrait public

Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire et que…

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