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Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 40

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RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionLoi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses
Date02/06/2011
LangueFrançais
Code
30-05
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
30/06/2011
Document protégéma00_e16dea27da059089b217874791e3d815
Extrait public

Lorsque l'infraction est constatée à l'occasion d'un contrôle sur route, le véhicule concerné est immédiatement immobilisé.

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