Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 32
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses
Le destinataire a l'obligation lors de l'acceptation de la marchandise dangereuse d'en accuser réception et de ne pas différer sans motif valable son acceptation.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.