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Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 74

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RéférenceArticle 74

Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales

Date20/08/2015

LangueFrançais

Code: 28-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/08/2015

Document protégéma00_dbbdbe4fe2180875322bd0403e676b2f

Extrait public

Le fait pour un organisme de recherche sous contrat

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