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Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales

Date20/08/2015

LangueFrançais

Code: 28-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/08/2015

Document protégéma00_eff2660c5d48d62ba2b04c2562b815fa

Extrait public

L'administration compétente doit, dans le respect de la

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