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Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales

Date20/08/2015

LangueFrançais

Code: 28-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/08/2015

Document protégéma00_23c85efa7e804df79010b2a2abdacf84

Extrait public

Il est interdit à un organisme de recherche sous contrat

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