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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_3712b388f2a69d4cb5d4fc1ae6aa458c

Extrait public

L'administration élabore, en collaboration avec les collectivités locales et les professionnels concernés, le plan directeur national de gestion des déchets dangereux.

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