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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81 bis

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RéférenceArticle 81 bis

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_ef6ac0e3a194dba862148090f662a27c

Extrait public

Le produit des amendes, qui ont été prononcées pour infraction aux dispositions

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