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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_9974e1c5e1cf92e9031f78265d68b1a3

Extrait public

En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction de

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