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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_87f2742852667be0c17b3cbc38807683

Extrait public

En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction de qualification identique, dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, les sanctions prévues au…

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