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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_48a92f2ce799827c5825e26953e3b6ca

Extrait public

L'administration peut, selon les cas, mettre en demeure par écrit le contrevenant pour se conformer aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application.

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