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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_af9c3b3d1595da79dd331bffdd6f59d5

Extrait public

L'administration peut, en cas de besoin, faire appel à l'expertise privée pour effectuer les analyses et évaluer les incidences des déchets sur la santé de l'homme et l'environnement.

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