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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_f083a339f83e3949d2c9e7e8ed5bf750

Extrait public

L'administration a le droit d'ordonner la suspension de l'activité de toute

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