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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_5182a103ce0f5c6155e69eb94b3ab592

Extrait public

L'administration a le droit d'ordonner la suspension de l'activité de toute décharge contrôlée ou installation de traitement, de stockage, de valorisation ou d'élimination des déchets en cas de non- respect des dispositions de la présente…

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