Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 65
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RéférenceArticle 65
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
En cas de danger ou de menace imminents pour la santé de l'homme et l'environnement, l'administration a le droit ordonner aux exploitants des installations et aux personnes visés à l'article 61 ci-dessus de prendre immédiatement les…
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