Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 40
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RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
La collecte et le transport des déchets médicaux et pharmaceutiques sont soumis à une autorisation délivrée par l'administration pour une période maximale de cinq (5) ans renouvelable.
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