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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_f0b1d59fb73b381c28d3ea9117b84ad3

Extrait public

La collecte et le transport des déchets dangereux sont soumis à une autorisation del'administration

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