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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_1016029b698f0e8e8ca08e43038d7358

Extrait public

En l'absence du plan directeur régional et du plan directeur préfectoral ou provincial prévus aux articles 10 et 12 ci-dessus, l'administration fixe par voie réglementaire, les lieux, les conditions et les prescriptions techniques de…

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