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Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

Date30/11/2007

LangueFrançais

Code: 27-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_eb65ae0b75387d1f9ba2bcfc99ce45f6

Extrait public

Est en état de récidive, au sens de la présente loi, toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de cinq ans qui suit la date à laquelle une première condamnation a acquis la force de la chose jugée.

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