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Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

Date30/11/2007

LangueFrançais

Code: 27-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_e2ad2cb54c1db096c0b03841d6cca975

Extrait public

Les peines encourues pour l'une des infractions mentionnées aux articles 345 à 350 et aux articles 380, 381, 382, 384, 390, 391, 540, 542, 547, 550 du code pénal seront portées au double lorsque l'infraction aura été commise par le…

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