Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds
Toute infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article premier de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 DH à 40.000 DH et d'un emprisonnement de 2 mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
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