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Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

Date30/11/2007

LangueFrançais

Code: 27-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_1f8815e1f6d1bc909db83cd38319421a

Extrait public

Sous réserve des peines prévues par l'article 382 du code pénal, est punie d'une amende de 5.000 à 40.000 DH toute entreprise qui enfreint les dispositions des articles 12 et 15 de la présente loi, relatives respectivement à la confusion…

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