Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 24
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RéférenceArticle 24
Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds
Toute infraction aux dispositions de l'article 5 de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 DH à 40.000 DH et d'un emprisonnement de un à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
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