Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier
Article 17: Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par l'administration, sur proposition du Conseil déontologiques des valeurs mobilières.
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