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Loi n° 25-90 — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 25-90

Date15/07/1992

LangueFrançais

Code: 25-90
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/07/1992

Document protégéma00_160c79c843cda224eef1eab9a02cdb90

Extrait public

Lorsque l'affectation des terrains n'est pas définie par un plan de zonage ou un plan d'aménagement, l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation peut, après avis de l'administration: 1 Dans les périmètres des communes…

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