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Loi n° 25-90 — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 25-90

Date15/07/1992

LangueFrançais

Code: 25-90
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/07/1992

Document protégéma00_9989c699d0622b70479e1d3171d04a7c

Extrait public

La réception provisoire permet à l'administration communale de s'assurer que les travaux d'aménagement, de viabilité et d'assainissement exécutés, sont conformes à ceux prévus au projet autorisé.

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