Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 25-90 — article 21

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 25-90

Date15/07/1992

LangueFrançais

Code: 25-90
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/07/1992

Document protégéma00_c6fd18dbf65bcc75349563cb89dc9a58

Extrait public

Les projets ne prévoyant pas tout ou partie des travaux énumérés au § 1 de l'article 18 ci-dessus peuvent, toutefois, être autorisés après avis conforme de l'administration :

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.