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Loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires

Date05/03/2009

LangueFrançais

Code: 25-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/03/2009

Document protégéma00_ec0bbbb5ad6520f911a34d3305c6f1a7

Extrait public

Le conseil d'administration peut décider de la création de

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