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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 94

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RéférenceArticle 94

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_3bba0f322f3a047ab3bc43aef9a46a3e

Extrait public

Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis.

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