Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 91

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RéférenceArticle 91

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_0e690b2f7d76c2cc981bcfe6c879ecfe

Extrait public

Les transporteurs sont personnellement responsables du paiement des amendes et dommages - intérêts prononcés à l'encontre de leurs employés.

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