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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 87

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RéférenceArticle 87

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/09/1997

Document protégéma00_d16739f55b433f41b65b313ce160061a

Extrait public

Toute infraction au monopole de l'Etat tel qu'il est défini à l'article 48 de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams.

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