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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 71

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RéférenceArticle 71

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_1d14f9f0cb59d518c082c819fdc383ab

Extrait public

La Caisse d'épargne nationale est habilitée, en outre, à consentir sur les pensions civiles et militaires, dont la liste est arrêtée par l'administration et selon les modalités fixées par celle-ci, des avances représentant les arrérages…

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