Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 35
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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations les questions pour lesquelles il a reçu délégation du conseil d'administration et notamment celles relatives au règlement des litiges liés à…
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