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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_0e677aef2571ba1162c5e43900a3df3f

Extrait public

Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations les

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