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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/09/1997

Document protégéma00_682d70a4ebbddf9dded85508fa1b4cb9

Extrait public

Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et de personnalités nommées par décret pour une période de cinq ans et choisies dans le secteur public et privé pour leur compétence…

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