Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Date08/09/1997
LangueFrançais
Code
16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l'obligation de respecter les conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.
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