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Loi n° 24-09 — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_4ae0b30c9f39fd3f3c49aa25769646f0

Extrait public

L'administration compétente peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du contrevenant, procéder à une transaction au sujet des contraventions prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 8 de l'article 51 du présent titre, si aucun…

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