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Loi n° 24-09 — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_523fa7d073676dca7ba376c7b8cb3638

Extrait public

Le procureur du Roi, au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, peut ordonner la saisie des produits non conformes ainsi que de toute chose, appareil ou moyen de transport ayant aidé à l'exécution de l'infraction.

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